Comité Social et économique

Le comité social et économique (CSE) va se substituer aux actuels délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail.
Il sera l’institution représentative du personnel de droit dans toutes les entreprises d’ici le 1er janvier 2020.
Cette fiche a pour objet de vous informer sur le positionnement le plus adapté à votre situation, notamment en fonction de la date de renouvellement de vos instances.
Transitoire, elle sera complétée dès lors que nous aurons les décrets d’application des ordonnances qui nous préciserons, notamment, le nombre de membres titulaires et suppléants composant la nouvelle instance ainsi que les heures de délégation qui leur seront allouées.

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR DANS L’IMMEDIAT
L’ordonnance sera publiée aux alentours du 25 septembre 2017.
Les décrets d’application sont prévus pour la période comprise entre le 25 septembre 2017 et le 1er janvier 2018.
Les ordonnances deviennent applicables à la date de parution des décrets.
Une période transitoire est prévue de la date de parution des décrets jusqu’au 31 décembre 2019.
Le 1er janvier 2020, TOUTES les entreprises concernées par une représentation du personnel devront s’être dotée d’un CSE, les anciennes instances auront disparues.
Les IRP actuellement en cours (CE DP CHSCT) et arrivant à échéances entre la date de publication de l’ordonnance au JO et le 31 décembre 2018, peuvent être prorogées au maximum d’un an sur décision de l’employeur.
Votre objectif
GAGNER UN MAXIMUM DE TEMPS pour vous permettre de vous préparer au mieux aux contraintes de la nouvelle instance.
En effet il s’agira de
– vous approprier les nouvelles règles ;
– faire un état des lieux de l’existant ;
– déterminer une stratégie au sein de la section ;
– discuter avec les autres organisations syndicales en vue d’établir une revendication commune pour majorer les moyens alloués au CSE, aux commissions etc…

QUATRE CAS DE FIGURE SONT POSSIBLES
La date prévue de vos élections futures était fixée initialement après le 1er janvier 2020
Par exemple au 15 mars 2020 parce que vos dernières élections ont eu lieu en mars 2016 et que vos mandats sont de 4 ans. La direction va certainement vous avertir que le renouvellement se fera de façon anticipée pour être en conformité avec l’exigence légale de mise en place du CSE pour tout le monde au 1er janvier 2020.
Votre stratégie
Convenir de la date la plus tardive possible (15 décembre 2019 par exemple) pour vous laisser le temps de vous organiser et notamment de négocier AVANT le protocole d’accord préélectoral (PAP) un accord sur l’exercice du droit syndical plus favorable que ce qu’il y aura dans les décrets.
La date de renouvellement est située avant le 31 décembre 2017
Votre intérêt
Négocier avec la direction un protocole d’accord préélectoral sous l’égide de la loi actuelle (avec CE, DP et CHSCT) et prévoir une durée de mandat de 2 ans ce qui fixe le renouvellement suivant à la fin de l’année 2019 pour la mise en place du CSE.
Cela laisse à tous le temps de s’organiser et de négocier un accord syndical avant la négociation du PAP de fin 2019.
La possibilité
Votre direction refuse et décide de proroger les mandats.
Demander alors la prorogation maximum qui est de 1 an.
Le pire
La direction ne proroge pas et décide de basculer immédiatement en CSE. Elle devra quand même attendre, avant de lancer la négocier du PAP, la parution des décrets.
Rapprochez-vous de votre syndicat pour être aidé dans cette négociation très nouvelle.
La date de renouvellement est prévue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018
Le basculement en CSE pourra se faire à cette date anniversaire, mais…
Votre objectif :
Obtenir de l’employeur la durée de prorogation des mandats maximum, c’est-à-dire un an.

La date de renouvellement tombe entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019
Il n’y pas de prorogation possible le basculement en CSE se fera à cette date, la négociation du PAP se fera avec les nouvelles règles.
Pour vous permettre d’élaborer un état des lieux de l’existant, vous trouverez joint à cette fiche un tableau synthétique, à compléter en fonction des mandats et des heures de délégation dont dispose l’entreprise au global et dont vous disposez au sein de la CFE CGC.
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